L’application Affelnet 6ᵉ a pour objet de garantir un traitement équitable de l’affectation en collèges à partir des principes suivants :

• Affecter les élèves selon leur lieu de résidence ;
• Accorder ou refuser les dérogations,
• Donner aux collèges, aux écoles et aux familles, le résultat de l’affectation en 6ᵉ dans les meilleurs délais.

L’affectation par l’application Affelnet 6ᵉ concerne tous les élèves susceptibles d’entrer en classe de 6ᵉ dans un collège public du département du Tarn-et-Garonne à la rentrée 2024.

Votre enfant sera affecté dans le collège de secteur de votre domicile (article D. 211-11 du Code de l’éducation).

Seront pris en compte l’une des adresses de domiciliation suivantes, soit :

1. L’adresse des deux parents s’ils ont la même domiciliation
2. L’adresse de l’un ou l’autre des parents (divorcés ou séparés) s’ils ont une domiciliation différente :
   • S’il existe une ordonnance du juge aux affaires familiales (JAF) organisant les modalités d’exercice de l’autorité parentale :
     • L’adresse de domiciliation retenue est celle du parent désigné comme hébergeur principal
     • Dans le cas où le juge a organisé un mode de garde alternée, les parents désignent d’un commun accord l’un des lieux de résidence. En cas de désaccord, il leur revient de saisir le JAF afin de déterminer le lieu de résidence définissant le collège de secteur.
   • S’il n’existe pas d’ordonnance du juge aux affaires familiales (JAF) : les parents désignent d’un commun accord l’un des lieux de résidence. En cas de désaccord, il leur revient de saisir le JAF pour déterminer le lieu de résidence définissant le collège de secteur.

Par conséquent, ce n’est ni l’école primaire (ou élémentaire) fréquentée ni le lieu d’exercice de la profession des parents qui détermine le secteur.

La sectorisation des collèges publics relève de la compétence du Conseil Départemental. Consultez le site du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne pour connaître votre collège de secteur.

Si vous souhaitez que votre enfant soit scolarisé dans un collège autre que celui de secteur, vous avez la possibilité de demander une dérogation. Pour cela, il est nécessaire de compléter l’imprimé Fiche de liaison volet 2 en se reportant à la note d’information aux familles. Une seule demande de dérogation peut être formulée pour un seul établissement.

L’obtention d’une dérogation n’ouvre pas nécessairement droit à la prise en charge du transport par la collectivité territoriale.

La demande de dérogation sera examinée après affectation des élèves du secteur selon :

• Les places disponibles dans les classes du collège demandé, selon le niveau.

• Les critères ministériels de priorité :

1. Élève en situation de handicap (hors demande d’orientation vers un EGPA et vers une ULIS)
2. Élève nécessitant une prise en charge médicale importante à proximité de l’établissement demandé (à justifier, documents médicaux à remettre sous pli confidentiel au directeur pour transmission au médecin scolaire)
3. Élève boursier sur critères sociaux (avis de non-imposition ou avis d’imposition 2023)
4. Élève dont un frère ou sœur est déjà scolarisé(e) dans l’établissement souhaité (certificat de scolarité hors 3^e)
5. Élève dont le domicile est situé en limite de secteur et proche de l’établissement souhaité (justificatif de domicile et tout élément utile)
6. Élève devant suivre un parcours scolaire particulier (concerne les sections bilingues de continuité, sections sportives, classes à horaires aménagés)
7. Autres motifs (à justifier avec un courrier adressé au directeur académique).

Toute demande de dérogation incomplète sera déclassée au motif 7 « Autres motifs ».

Précision : dans le cadre de la procédure Affelnet, l’affectation dans votre collège de secteur vaudra refus de votre demande de dérogation.

Les élèves et les familles sollicitant un des parcours ci-dessous doivent formuler une demande de dérogation au titre de parcours particulier (motif 6). Les demandes d’inscription aux épreuves d’admission sont à faire directement auprès des collèges concernés selon leur calendrier propre.

Classes à horaires aménagés (CHA) : Les CHA offrent à des élèves motivés par les activités artistiques, en complémentarité avec la formation scolaire générale, des formations spécifiques dans des domaines cibles (danse, musique, chant).  Vous trouverez au sein de la note d’information aux responsables légaux, la liste des CHA proposées dans les collèges du Tarn-et-Garonne. Les demandes d’admission dans les classes à horaires aménagées sont soumises à une commission d’admission, qui se déroule au sein du collège. La réussite aux épreuves de sélection ne garantit pas l’affectation en cas de demande de dérogation. En effet, suite à l’avis de la commission, l’affectation sera prononcée par le DASEN sous réserve de places disponibles.

À noter : les élèves qui ne sont pas admis sont affectés dans leur collège de secteur.

Sections sportives scolaires : Pour intégrer une section sportive scolaire, les élèves doivent passer des tests sportifs dans l’établissement scolaire sollicité (renseignements auprès de cet établissement). La réussite aux épreuves de sélection ne garantit pas l’affectation. En effet, suite à l’avis de la commission, l’affectation sera prononcée par le DASEN sous réserve de places disponibles.

Section bilingue occitan : Les demandes de dérogation seront accordées en fonction des places disponibles après affectation des élèves de secteur.

Les modalités de prise en charge des transports relèvent de la compétence :

• Pour l’agglomération de Montauban (dans le périmètre des Transports montalbanais) :

Agence commerciale TM - 7, place Prax Paris (Esplanade des Fontaines) - 82000 MONTAUBAN - 05.63.63.52.52

• Pour les transports non urbains (Les transports de Ma Région - Lio) :

Maison de Ma Région à Montauban - 20, place Prax Paris - 82000 MONTAUBAN - 05.61.39.69.82. - Conseiller mobilité Lio : 0 806 800 350 / transportoccitanie.82@laregion.fr

Les résultats de l’affectation départementale seront connus à partir du lundi 10 juin 2024. Ils vous seront communiqués par le collège d’affectation ou par l’école de votre enfant. Seul le collège d’affectation peut éditer la notification d’affectation, l’école peut simplement vous indiquer le collège d’affectation. La notification d’affectation est un préalable obligatoire pour l’inscription dans l’établissement.

Dès réception de la notification, vous devez inscrire votre enfant dans le collège notifié.

Attention : vous ne recevrez pas de courrier individuel de refus de dérogation au secteur scolaire. En effet, la notification d’affectation vaut réponse implicite à votre demande de dérogation. Ainsi, si votre collège de secteur vous a été notifié, c’est que votre demande de dérogation a été rejetée, faute de place disponible dans l’établissement.

Les demandes de dérogations non satisfaites ne seront pas réétudiées sauf en cas d’éléments nouveaux apportés par la famille.