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INSTRUCTION EN FAMILLE

Dispositions applicables à la rentrée scolaire 2024

Références :

• Loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
• Décret n°2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille

 

Vous souhaitez réaliser une demande d’autorisation d’instruire dans la famille pour la rentrée 2024 (y compris si vous avez bénéficié d’une autorisation de «plein droit» depuis 2022):

La demande peut être faite pour les motifs suivants :

• L’état de santé de l’enfant ou son handicap
• La pratique d’activités artistiques ou sportives intensives
• L’itinérance de la famille ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public
• L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif

1. Vous remplissez le formulaire Cerfa « demande d’autorisation d’instruction dans la famille » (disponible ci-dessous)
2. Vous rassemblez les documents justificatifs (se reporter à la liste indiquée dans le formulaire Cerfa)
3. Vous envoyez votre dossier complet par courrier entre le 1^er mars et le 31 mai 2024 à :

DSDEN Aveyron

DEME 2B

279 Rue Pierre Carrère

12031 Rodez cedex 9

Ou vous réalisez la demande en ligne

Après réception de votre dossier complet, vous recevrez une réponse de la DSDEN dans un délai maximum de deux mois. Passé ce délai de deux mois et en l’absence de réponse de la DSDEN, votre demande est acceptée.

Attention, les dossiers envoyés après le 31 mai feront l’objet d’une décision de refus (sauf cas particuliers listés dans le décret cité en référence).

Les familles souhaitant bénéficier du CNED réglementé (au titre des motifs 1, 2 et 3) ne pourront faire cette demande qu’après obtention de l’autorisation d’instruire l’enfant en famille.

 

INSCRIPTION AU CNED RÉGLEMENTÉ : RENTREE 2024

Références :

•    Loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
•   Décret n°2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille.

Votre souhaitez demander une inscription au CNED en classe complète réglementée pour votre enfant pour la rentrée 2024 (y compris si vous avez bénéficié d’une autorisation de « plein droit » depuis 2022) :
Vous devez préalablement déposer une demande d'autorisation d'instruction en famille entre le 1er mars et le 31 mai 2024 (voir rubrique en haut de page)

La demande de CNED réglementé peut être faite pour les motifs suivants :

• L’état de santé de l’enfant ou son handicap
• La pratique d’activités artistiques ou sportives intensives
• L’itinérance de la famille ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public

Les familles souhaitant bénéficier du CNED réglementé ne pourront faire cette demande qu’après obtention de l’autorisation d’instruire l’enfant en famille.
L’autorisation d'instruction en famille délivrée par le DASEN vaut avis favorable d'inscription au CNED en classe complète réglementée (pour les motifs cités ci-dessus) et devra être fournie au CNED pour réaliser les démarches d’inscription sur le site internet du CNED.