L'obligation d’instruction : principes et modalités

Application de la loi 2021- 1109 du 24 août 2021 et du décret 2022-182 du 15 février 2022

L'instruction est obligatoire pour chaque enfant, à compter de la rentrée scolaire de l’année civile au cours de laquelle il atteint l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans.

L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. Elle peut également, par dérogation, être dispensée dans la famille par les parents, par l'un d'entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5.

Modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction en famille, y compris le CNED réglementé

Ce cadre d’instruction nécessite de déposer un dossier de demande d’autorisation auprès de la direction académique du département de résidence de l’enfant, entre le 1er mars et le 31 mai 2022 pour une mise en œuvre à la rentrée 2022, pour l’un des motifs suivants :

• L'état de santé de l'enfant ou son handicap
• La pratique d'activités sportives ou artistiques intensives incompatibles avec une scolarité à plein temps dans un établissement
• L'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public
• L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant

Démarches à accomplir par la famille

• Renseigner et signer le CERFA 1612-01 disponible sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R61887
• Le faire parvenir avant le 31 mai 2022, en y joignant les pièces justificatives indiquées au point 5 et correspondant à votre situation à l’adresse suivante : ief.ia82@ac-toulouse.fr ou par courrier : DSDEN du Tarn et Garonne - DOSCO IEF, 12, avenue Charles de Gaulle, 82017 MONTAUBAN ou se connecter au lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/tarn_et_garonne_autorisation_instruction_famille et déposer en ligne les pièces justificatives demandées.

Lorsque l’autorisation est délivrée au titre de l'un des 3 premiers motifs ci-dessus, elle vaut avis favorable pour une inscription au CNED réglementé si la famille en fait le choix. Celle-ci s'effectuera dans un second temps. Aucun avis favorable ne pourra être donné si la procédure ci-dessus n'a pas été respectée avant le 31 mai 2022.

Traitement du dossier

Le dépôt d'un dossier ne vaut pas acceptation de la demande.

La DSDEN accuse réception de la demande en indiquant, le cas échéant, les documents manquants à fournir. Après réception du dossier complet, le DASEN prend la décision suivante dans un délai maximum de deux mois (en l’absence de réponse de la DSDEN dans ce délai, la demande est acceptée) :

• avis négatif : une notification sera adressée à la famille, qui devra procéder à l'inscription de l'enfant dans l'école ou l'établissement scolaire de son secteur
• avis favorable : l’avis du Directeur Académique est transmis à la famille
• En cas de changement de résidence, les personnes responsables de l'enfant ayant reçu l'autorisation en informent dans les huit jours le directeur académique des services de l'éducation nationale qui a délivré cette autorisation.

Les différents contrôles

1. La première année, puis tous les deux ans jusqu'à ce que l'enfant ait 16 ans, le maire de la commune vérifie la réalité des motifs avancés pour obtenir l’autorisation de pratiquer l’instruction en famille, et si ce mode d'instruction est compatible avec l’état de santé de l'enfant et les conditions de vie de la famille.
2. Au moins une fois par an, à partir du troisième mois qui suit la délivrance de l’autorisation d'instruction dans la famille, le DASEN fait vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel qu'il est défini à l'article L.131-1-1 du code de l'éducation. Les résultats du contrôle sont notifiés aux personnes responsables de l'enfant. Lorsque les résultats de ce contrôle sont insuffisants, les personnes responsables de l'enfant sont informées du délai au terme duquel un second contrôle est prévu, ainsi que des insuffisances auxquelles il convient de remédier. Si les résultats du second contrôle sont également insuffisants, le DASEN met en demeure les personnes responsables de l'enfant d'inscrire ce dernier dans un établissement scolaire public ou privé, dans les 15 jours suivant la notification de cette mise en demeure. Le non-respect de cette mise en demeure expose les personnes responsables de l'enfant à une sanction.
3. Lorsque l’enfant est inscrit au CNED réglementé, ces contrôles sont effectués par le CNED. Un manque de progression ou un défaut d'assiduité non justifié auprès du CNED entraînera une mise en demeure de scolarisation.