Qui peut saisir le médiateur

En cas de litige, vous pouvez vous adresser au médiateur si vous êtes :

• un usager : parent d’élève, élève, étudiant, adulte en formation
• un personnel de l’Éducation nationale et de l’enseignement supérieur : personnel enseignant, ingénieur, administratif, technique, ouvrier, de santé, des bibliothèques et des musées

Le médiateur, tant au niveau national qu’académique, reçoit les demandes concernant le fonctionnement du service public de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur (de l’école primaire à l’enseignement supérieur)

Contacter le médiateur

Depuis sa création en 1998, la médiation est organisée par le Code de l'Éducation (article L. 23-10-1, les articles D. 222-37 à D. 222-42 et L. 712-6-2, L. 232-3, D. 222-42-1) et par le Code de justice administrative.

Pour le contacter, vous devez avoir effectué une première démarche (demande d'explication ou contestation de la décision) auprès de l’administration (établissement ou service) qui a pris la décision. Lorsque le désaccord persiste, vous pouvez faire appel au médiateur.
Attention : votre saisine du médiateur n'interrompt pas les délais pour engager une éventuelle action devant le juge administratif.

Les médiateurs en académie

Les médiateurs en académie sont compétents pour des contestations de décisions prises par un établissement (école, collège, lycée, université, etc.) ou un service relevant d'une académie (direction des services départementaux de l'éducation nationale, rectorat, Crous, etc.) ou pour les litiges entre pairs ou membres du système éducatif.

Afin de saisir le médiateur de l'académie de Toulouse, vous avez la possibilité d'envoyer un courriel via le formulaire de contact, ou à l’adresse mail suivante : mediateur@ac-toulouse.fr
Votre courriel peut comporter toutes les pièces justificatives que vous jugerez nécessaires à l’instruction du dossier. Veillez à bien indiquer vos coordonnées téléphoniques afin que les médiateurs puissent vous recontacter.

• Courrier postal :
  Marc Laborde
  Norbert Champredonde
  André Cabanis
  Pierre Roques
  Rectorat de l'académie de Toulouse
  75 rue Saint Roch
  CS 87 703
  31 077 Toulouse cedex 4
• Téléphone du secrétariat : 05 36 25 89 02 (en l’absence de réponse téléphonique, adressez-vous via le formulaire de contact)

 Le médiateur au niveau national

La médiatrice de l’Éducation nationale et de l’enseignement supérieur est compétente pour des contestations de décisions prises par l'administration centrale du ministère (DGRH, service des pensions, etc.), le réseau des établissements français de l'étranger ou le service inter académique des examens et concours (SIEC), ou pour les litiges entre pairs ou membres du système éducatif.
Vous pouvez saisir la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur :

• par un formulaire en ligne
   
• par téléphone, courrier électronique ou courrier postal

 Que fait le médiateur ?

L'étude du dossier

Le médiateur instruit le dossier et :

• s’il considère que l’affaire est recevable, il se rapproche de l’autorité qui a pris la décision contestée pour rechercher, par le dialogue, une solution au litige. Son rôle est alors de convaincre son interlocuteur de la nécessité de faire évoluer une décision, une interprétation, de proposer une autre solution
• s’il considère que la réclamation n’est pas fondée, il informe le réclamant en explicitant les raisons qui ne permettent pas de lui donner satisfaction, en l’orientant vers les services concernés pour effectuer une première démarche ou en l’éclairant sur la légitimité de la décision contestée

Des questions fréquemment posées au médiateur concernant les examens et concours

• Je ne suis pas satisfait de la note obtenue à l'épreuve écrite de français du baccalauréat, qui me paraît très injuste. Je pense en effet avoir rendu une bonne copie. Vous serait-il possible de faire procéder à une nouvelle correction de ma copie ?
   
• Je ne comprends pas les notes qui m'ont été attribuées dans certaines épreuves. En effet elles ne correspondent pas du tout aux notes que j'ai obtenues pendant ma scolarité ni aux appréciations portées par mes professeurs, comme vous pouvez en juger en consultant mon livret scolaire, dont je vous adresse la copie. Je souhaiterais que vous interveniez afin que le jury accepte de revoir son jugement.
   
• Je suis très surpris par la note que j'ai obtenue à l'épreuve U1 du BTS de commerce international. En effet le jury semblait très satisfait de ma prestation et de mes réponses. Je me demande s'il ne s'agit pas d'une erreur et si la note portée sur mon relevé est bien celle que m'a attribuée le jury. Pouvez-vous intervenir afin qu'une vérification puisse être effectuée?
   
• Je viens de recevoir le relevé de mes notes et je constate qu'il m'a manqué seulement 6 centièmes de points pour être reçu (j'ai obtenu en effet une moyenne de 9,94). Je ne comprends pas pourquoi je n'ai pu être "repêché" par le jury. Compte tenu du faible écart qui me sépare de la moyenne, pouvez-vous faire preuve d'indulgence à mon égard et m'accorder le diplôme ?

Éléments de réponse à ces questions apportées par le médiateur :

Le cadre d'intervention du médiateur de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur dans le domaine des examens et concours est limité par la réglementation.

L'appréciation de la qualité des prestations fournies par les candidats à un examen ou à un concours relève de la compétence souveraine du jury. La détermination des critères de notation et les barèmes de notation relèvent de sa seule compétence. Il n'existe pas de procédure d'appel contre les décisions des jurys, dès lors que ceux-ci ont fonctionné de façon régulière.

Il n'existe pas de procédure permettant d'obtenir une nouvelle correction des copies d'examen. Les décisions prises par les jurys ne peuvent être mises en cause quand bien même les notes délivrées apparaîtraient très différentes des résultats obtenus par le candidat au cours de sa scolarité ou de sa formation.

Le médiateur ne peut intervenir auprès d'un jury pour lui demander de revoir son jugement. Le médiateur peut uniquement intervenir dans le cas où une erreur dite "matérielle" a été commise (par exemple une erreur dans la saisie des notes, une erreur à la suite d'une homonymie) ou lorsque le fonctionnement du jury a été irrégulier. Pour un traitement efficace de la réclamation, la demande du candidat doit être accompagnée d'une photocopie du relevé de note, du livret scolaire, de la copie litigieuse (si c'est le cas).

Pour ce qui est des concours, les copies ne comportent pas, la plupart du temps, d'annotations ou d'appréciations. Les jurys de concours ne sont pas tenus de formuler des appréciations sur les prestations des candidats, leur jugement étant concrétisé par l'attribution d'une note chiffrée. Cette note peut être très inférieure à celles obtenues dans le cadre de la préparation, les candidats dans le cadre du concours étant classés les uns par rapport aux autres. En cas d’incompréhension de la note, le candidat peut demander à être reçu par le président du jury, démarche proposée par le médiateur. Il reste néanmoins une impossibilité "technique" s’agissant des concours comprenant un grand nombre de candidats.

Des questions fréquemment posées au médiateur concernant les affectations et les mutations des personnels de l'éducation nationale

Dans le cadre de la réglementation applicable (l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée et les dispositions prévues par les statuts particuliers propres à chaque corps de fonctionnaires), l'autorité compétente procède aux mouvements des personnels, après un examen particulier des candidatures, compte tenu des postes à pourvoir.

Les questions les plus fréquemment posées au médiateur à propos des premières affectations et des demandes de mutations

Obtenir des conseils pour déposer une demande de mutation

Je souhaite demander l'année prochaine une mutation ; où trouver les renseignements nécessaires, qui contacter pour prendre conseil ?

Les lignes directrices de gestion (ou LDG) et une note de service fixent, chaque année, par corps de fonctionnaires les modalités selon lesquelles le mouvement des personnels est organisé. Il revient donc aux intéressés de se renseigner auprès de leur service gestionnaire pour connaître les dispositions qui les concernent : il est conseillé de prendre ces renseignements avant la fin de l'année civile précédent celle du mouvement auquel on veut participer.

Le candidat à mutation doit être particulièrement vigilant lorsqu'il remplit sa demande s'attachant à respecter les dispositions de la note de service qui lui est applicable.

Modifier ses vœux de mutation - Annuler sa demande de mutation

Pour des raisons personnelles (séparation de mon conjoint), je ne souhaite plus participer aux opérations du mouvement. Quelle est la date limite de demande d’annulation de ma demande de mutation et comment m'y prendre (à qui envoyer le courrier, doit-il passer par la voie hiérarchique) ?

Une demande de modification de vœux ou d'annulation de demande de mutation doit être adressée dans les délais impartis par la note de service qui précise les cas d'annulation pris en compte.
Pour les mouvements nationaux, la demande doit être adressée au service organisateur du mouvement à l'administration centrale. Pour les mouvements académiques, la demande doit être adressée au service gestionnaire du rectorat. Pour les mouvements intra ou interdépartementaux d'enseignants du 1er degré, la demande doit être adressée aux services gestionnaires des directions des services départementaux de l'éducation nationale.

Dossier médical et mutation

Je suis un personnel enseignant et je demande ma mutation pour des raisons médicales. Que dois-je faire ?

Pour solliciter dans ce cadre une priorité de mutation, il faut faire valoir sa situation, en tant que bénéficiaire de l'obligation d'emploi ou celle de son conjoint ou de son enfant. Pour obtenir cette qualité, il convient d'entreprendre une démarche auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). La grande majorité des maladies graves rentrent désormais dans le champ du handicap (article D322-1 du code de la sécurité sociale).

Il est rappelé que la bonification doit avoir pour conséquence d'améliorer les conditions de vie de l'agent handicapé.

Mes parents âgés et malades (ou un membre de ma famille handicapé) ont absolument besoin de mon aide. Je demande donc une priorité pour obtenir une mutation dans l'académie où ils habitent. Pouvez-vous intervenir pour que cette situation particulière soit prise en compte par la direction générale des ressources humaines du ministère ?

La situation médicale et/ou sociale des ascendants et plus largement de membres de la famille ne permet pas d'obtenir un traitement prioritaire de la demande.

Le barème

Je n'ai pas eu ma mutation cette année. Pourtant l'an dernier, mon barème me permettait de rentrer dans mon académie d'origine. Au vu de cette situation, mon conjoint est parti créer une entreprise dans cette académie et je ne peux pas le rejoindre. Ma demande de mutation peut-elle être réexaminée ?

Les opérations de mutation sont annuelles. Les dispositions des notes de service sur le mouvement des personnels peuvent varier d'une année à l'autre pour tenir compte des besoins du service, des politiques mises en place, etc. Il faut donc prendre connaissance avec beaucoup d'attention de chaque note de service et LDG (lignes directrices de gestion) et formuler des vœux en fonction des dispositions de ces documents.

Je me suis rendu compte, une fois les mutations prononcées, qu'une erreur avait été commise dans le calcul de mon barème. Je demande un réexamen de ma situation administrative.

Une fois les mutations prononcées, il est trop tard pour demander une modification de son barème. Pour les mutations des personnels enseignants du premier et du second degré, les agents sont amenés à vérifier l'exactitude de leur barème après affichage de celui-ci sur le portail I-prof.

Les postes offerts au mouvement

Je ne comprends pas, j'ai un conjoint qui a une activité professionnelle, deux jeunes enfants et pourtant, en première affectation, je suis envoyé loin de mon domicile ce qui va me poser beaucoup de difficultés. Comment m'occuper de mes enfants, comment faire face aux frais que l'éloignement va générer : location d'un appartement, transports, comment supporter la fatigue, etc…alors que je sais par ailleurs que, dans l'académie que j'ai sollicitée, des postes sont vacants dans ma discipline et que des contractuels vont y être affectés.

Lorsqu'il s'agit d'un recrutement faisant suite à un concours national, les personnels ainsi recrutés sont répartis de façon équilibrée sur l'ensemble du territoire, les affectations et mutations devant répondre à l'intérêt du service. Pour cela les personnels doivent participer à la phase inter académique pour rentrer dans une académie, puis à la phase intra pour être affecté sur un poste.

Les permutations des enseignants du premier degré

Professeur des écoles, je ne comprends pas le fonctionnement des permutations, mes collègues d'autres départements sont favorisés : ils obtiennent, avec un barème plus faible que le mien, leur permutation. Pouvez-vous intervenir pour faire aboutir ma demande de permutation ?

En application de la note de service annuelle publiée au Bulletin Officiel, les permutations s'effectuent à partir des vœux exprimés par tous les candidats en présence sur l'ensemble du territoire. Ces permutations ont pour objectif de réaliser un maximum de mutations, à condition d'aboutir à un total national équilibré entre les personnels « sortant », et les personnels « entrant », exerçant dans des départements différents.

En fonction des possibilités, les candidats sont sélectionnés par rang de classement au plan national et, en deuxième lieu, par rang de classement au sein du département où ils sont affectés.

Les garanties offertes par le recours au médiateur

Le recours au médiateur comme mode de règlement des litiges est la garantie :

• d’avoir un interlocuteur indépendant et impartial, le médiateur n’étant ni l’avocat du réclamant, ni un juge, ni le défenseur de l’administration
• de bénéficier de la gratuité de ce recours
• de bénéficier de la connaissance que le médiateur a du système éducatif
• de la rapidité de la réponse
• du dialogue et de la conciliation qu’il peut mettre en place

Les cas où le médiateur n'intervient pas

Le médiateur n'intervient pas :

• dans un litige entre personnes privées
• pour remettre en cause une décision de justice
• dans un litige qui n'a pas de lien avec le système éducatif

Vers un développement de la résolution amiable des conflits

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a réformé le régime de la médiation en matière administrative, donnant ainsi un nouvel élan à ce mode de résolution amiable des conflits.

Le juge administratif, ou les parties d’un commun accord, peuvent décider de renvoyer vers le médiateur le règlement de litiges relevant jusqu’ici de la compétence du juge.

Une expérimentation de médiation préalable obligatoire (MPO) a été mise en place en avril 2018 pour une durée de trois ans, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'État. Elle est relative aux recours contentieux formés par les personnels à l’encontre de décisions administratives à leur égard. Concernant, au départ, seulement trois académies (Aix-Marseille, Montpellier et Clermont-Ferrand), elle a été généralisée pour l’éducation nationale par l’article 27 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Elle concernera l’ensemble des académies.