DÉCLARATION DES ÉDUCATEURS SPORTIFS

Obligation de qualification pour l’enseignement et l’encadrement des activités (art L.212-1 du code du sport)

" I. – Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l’article L. 212-2 du présent code, les titulaires d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification :

• Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l’activité considérée ;
• Enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l’article L. 335-6 du code de l’éducation."

La mesure pénale prise à l’encontre d’un éducateur qui exerce sans la qualification requise est prévue à l’article L 212-12 du code du sport et expose à une sanction pouvant aller jusqu’à 1 an de prison  et 15000 euros d’amende.

Obligation de déclaration  (art. L 212-11 du code du sport)

Outre l'obligation de qualification, tout éducateur sportif rémunéré doit, avant d'exercer ses fonctions, déclarer préalablement son activité au Service Départemental à la Jeunesse à l'Engagement et aux Sports (SDJES) de son lieu d'exercice.
Si son activité s'étend sur plusieurs départements, il doit se déclarer auprès du SDJES de son lieu d'activité principale.

Dans ce cas, le SDJES lui délivre une carte professionnelle. Cette déclaration d'activité doit être renouvelée tous les cinq ans.

Cette obligation de déclaration vaut aussi pour les éducateurs sportifs stagiaires, en cours de formation et désirant exercer contre rémunération dans le cadre de leur convention de stage et sous la responsabilité d'un tuteur.

Dans ce cas, le SDJES leur délivre une attestation de stagiaire.

La mesure pénale prise à l’encontre d’un éducateur qui exerce sans avoir procédé à sa déclaration est prévue à l’article L 212-12 du code du sport et expose à une sanction pouvant aller jusqu’à 1 an de prison et 15000 euros d’amende.

Pour demander sa carte professionnelle d'éducateur sportif : 
Le traitement des cartes professionnelles d'éducateur sportif se fait uniquement par voie dématérialisée.
La demande de carte doit être faite en ligne sur le portail https://eaps.sports.gouv.fr
Aucune pièce, ni aucun courrier, ne doivent être envoyés par voie postale au SDJES.