Accidents scolaires

Dispositions générales

L'accident scolaire s'entend comme tout événement qui entraîne des dommages corporels nécessitant des soins médicaux ou une hospitalisation chez un élève à l'occasion des activités scolaires.
Les incidents n’ayant entraîné que des dommages matériels (bris de lunette notamment) ne relèvent pas de cette procédure. Ils font l’objet d’une déclaration par la famille de l’élève auprès de son assurance.
Tout accident causé ou subi par un élève pendant qu'il se trouve sous la surveillance d'un membre de l'enseignement public ou privé sous contrat, est susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat. Il importe en conséquence lorsque l'accident survient, d'établir systématiquement une déclaration au moyen du formulaire que vous pourrez télécharger ci-après.
Le rapport, auquel sont joints les témoignages, doit être le plus complet, précis et explicite possible et doit permettre d'établir les circonstances exactes de l'accident.
Aucun frais médical n'est pris en charge par l'Etat. Les familles sont invitées à contacter directement leur compagnie d’assurance.

Formalités administratives 1er degré

Une fois complété et signé, le rapport d’accident, accompagné du certificat médical, est adressé, sous 48h, à l’IEN de circonscription qui le retransmet à la DSDEN (DAEE) après avoir apposé son avis et son visa.
L'école saisit les information relatives à l'accident sur le serveur de l'observatoire national de la sécurité des établissements scolaires.

Formalités administratives 2nd degré

Un exemplaire de la déclaration d’accident est conservé par l'établissement, un autre est envoyé à la Direction des Services Départementaux de l’Education nationale du Tarn (DAEE) dans les 48 heures qui suivent l'accident.
La déclaration doit être accompagnée du certificat médical ou du bulletin d'hospitalisation.
L'établissement saisit les informations relatives à l'accident sur le serveur de l'observatoire national de la sécurité des établissements scolaires.

Communication aux familles

Sur demande des parents ou du responsable l’égal de l’enfant, (qu’il soit victime ou auteur de l’accident), la déclaration d'accident est communicable par le chef d'établissement dans un délai maximal d’une semaine.
Les modalités de communication du rapport d’accident doivent satisfaire à une exigence de réactivité maximale. Il s’agit de ne pas surajouter au contexte émotionnel suscité par l’accident des contraintes de procédure fastidieuses.
Les mentions mettant en cause tiers, notamment l'identité des témoins, ainsi que celles couvertes par le secret de la vie privée telles que les nom, adresse et coordonnées d'assurance des parents de l'enfant auteur seront occultées.
Par contre, elle n'est pas communicable aux compagnies d'assurance, sauf si celles-ci sont mandatées, sur autorisation expresse et écrite de la famille.
Si les parents d’un enfant victime d’un accident scolaire souhaitent obtenir des informations complémentaires, le directeur recueille préalablement l’accord des parents de l’enfant auteur du dommage.
En cas de refus persistant, les parents de l’enfant victime pourront obtenir toute information utile dans le cadre de l’enquête diligentée par le juge, dans l’hypothèse où ils décideraient de porter plainte.

Durée de conservation des documents

En application de l'instruction n° 2005-003 du 22 février 2005, les dossiers des accidents scolaires doivent être conservés 30 ans à compter de la date de l'accident.

Rapport d'accident scolaire à remplir par le directeur d'école et à transmettre à l'IEN de circonscription
Déclaration d'accident scolaire à transmettre, dûment remplie et visée, à la DSDEN du Tarn - DAEE

Accidents du travail/Champs d'application

La législation sur les accidents du travail s'applique à des accidents survenus à certaines catégories d'élèves ou au cours d'activités spécifiques visées par l'article L 412-8 du code de sécurité sociale.
Cette législation couvre :
- les accidents survenus aux élèves des lycées professionnels, des lycées techniques, des sections techniques et technologiques des lycées polyvalents et des sections de techniciens supérieurs, au titre de leur scolarité (enseignement pratique, théorique, E.P.S., toutes disciplines comprises dans le programme) ainsi qu’à l’occasion des stages obligatoires qu’ils effectuent.
Les trajets pour se rendre sur le lieu du stage bénéficient aussi de la couverture de la législation des accidents du travail.
- les accidents survenus aux élèves de l’enseignement général et spécialisé au cours d’enseignements dispensés en atelier ou en laboratoire ainsi qu’à l’occasion des stages effectués dans le cadre de leur scolarité ou de leurs études.
Est considéré comme atelier ou laboratoire, tout lieu dans lequel est dispensé un enseignement pratique qui expose les élèves à des risques d’accident du fait de l’utilisation, de la manipulation ou du contact avec des matériels, matériaux ou substances nécessaires à l’enseignement.

Formalités administratives

L'élève accidenté doit informer ou faire informer au plus tard dans les 24 heures la direction de son établissement des conditions de réalisation de l'accident.
Il importe en conséquence d'établir systématiquement la déclaration d'accident et une déclaration d'accident du travail à l'aide de l'imprimé CERFA n°60-3682 dont l'original est transmis dans les 48 heures à la CPAM (*) et une copie à la Division de l’Action Educative et des Elèves de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Tarn.
Lorsque l'accident survient à l'occasion d'un stage en entreprise, l'obligation de déclaration d'accident incombe à l'établissement scolaire. L'entreprise l'en informe dans un délai maximal de 24h après les faits.
Dans le cadre d'un accident du travail, les frais médicaux sont pris en charge par l'assurance maladie. Vous devez fournir à la victime les feuilles de soins CERFA n°11-383 02 afin qu'elle n'ait pas à avancer les frais.
Les imprimés CPAM sont à commander directement auprès de la CPAM la plus proche.
(*) Les déclarations d'accident du travail peuvent également être faites en ligne sur le site www.ameli.fr onglet « vous êtes employeur puis accident de travail et de trajet ».

Textes de références

• Loi du 5 avril 1937 reprise à l’article L 911-4 du code de l’éducation
• Circulaire du 20 novembre 1963 (BOEN n°45 du 12/12/1963)
• Circulaire n°80-254 du 24 septembre 1980
• Circulaire n°94-239 du 29 septembre 1994
• Circulaire n°97-178 du 18 septembre 1997
• Circulaire n°2009-154 du 27 octobre 2009

APAD - Assistance Pédagogique A Domicile

L'assistance pédagogique à domicile des enfants malades ou accidentés

L’assistance pédagogique à domicile (APAD) est destinée à tout élève, scolarisé dans une école ou un établissement scolaire public ou privé sous contrat du Tarn dont la scolarité est interrompue momentanément (minimum de 2 semaines de convalescence) pour raison médicale ou accidentelle.
L’APAD contribue à maintenir, dans le cadre du droit à l'éducation garanti à tous les élèves, la continuité des enseignements ainsi que le lien avec l'école ou l'établissement scolaire, avec le souci de préparer le retour de l'élève en classe dans les meilleures conditions.
Ces heures sont dispensées au domicile de la famille par des enseignants de l'éducation nationale en activité :
- de la classe ou de l'établissement où est inscrit l'élève,
- à défaut, du secteur géographique où réside l'élève.

La demande

La famille de l’élève transmet à la Direction des services départementaux de l’Education nationale du Tarn une demande de mise en place du dispositif comprenant :
- un courrier libre précisant les nom, prénom, date de naissance, établissement ou école fréquentée, adresse et téléphone du domicile,
- un certificat médical (rédigé sous plis fermé à l’attention du médecin scolaire conseiller technique) précis et mentionnant la durée prévisible de la convalescence.
La demande doit parvenir à l’adresse suivante :
DSDEN du Tarn - DAEE - 69, avenue Maréchal Foch - 81013 Albi cedex 9

La mise en œuvre 

Une fois la demande parvenue à la DSDEN, le médecin scolaire analyse le besoin à l’aide du certificat médical et après s’être éventuellement rapproché du médecin traitant.
Le gestionnaire de la DAEE s'occupe de trouver le ou les enseignants qui seront chargés d’assurer le soutien scolaire (sur la base du volontariat).
Un courrier d’accord de la Directrice académique est ensuite transmis à la famille de l’élève concerné ainsi qu’à l’école ou l’établissement dans lequel il est scolarisé. Ce courrier précise notamment les matières retenues et l’identité des enseignants volontaires, le nombre d'heures mises à disposition et la durée estimée du dispositif.

Les autres dispositifs

Avant de saisir les services de la DSDEN, il est important que la famille se rapproche de son assurance et de sa mutuelle afin de vérifier qu’elles ne proposent pas un service comparable.
A ce titre, l'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public (AD PEP 81) a mis en place un service d'assistance pédagogique à domicile, dans le cadre d'une convention avec des compagnies d’assurance (principalement la MAE et la MAIF).

Contacts

MAE - 14 place du Maquis - 81000 ALBI - Téléphone : 02 32 83 60 81
MAIF - 16 boulevard Carnot - 81000 ALBI - Téléphone : 05 63 43 29 00
PEP 81 - 32 rue des Carmélites- 81000 ALBI - Téléphone : 05 63 38 73 91 - lespep81@lespep.org - www.lespep.org

Enfin, dans le cas d’une absence prolongée, il peut être opportun de privilégier une scolarité par correspondance, dispensée par le centre national d'enseignement à distance (CNED), établissement public placé sous la tutelle du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Dans ce cas, si l’enfant est soumis à l’obligation scolaire (de 6 à 16 ans), l’autorisation préalable de la Directrice académique est requise.

CDESC - Comité Départementale à la Santé et à la Citoyenneté