Les obligations des établissements d'activités physiques ou sportives 

Un établissement d’activités physiques ou sportives (EAPS) est défini comme toute entité qui organise la pratique d’une activité physique ou sportive. Sont donc considérés comme EAPS les clubs de sport, quel que soit leur statut juridique (associatif ou commercial), la nature ou les conditions de l’activité sportive pratiquée (prestations rémunérées ou non d’enseignement, d’encadrement, d’accompagnement ou simple  mise à disposition d’équipement), ainsi que les loueurs de matériels sportifs ou encore les centres de vacances et de loisirs dès lors que leur activité principale est la pratique d’une ou plusieurs activités sportives.

L’article R.322-6 du Code du Sport fait obligation à l’exploitant d’un établissement d’Activités Physiques ou Sportives de déclarer :

• tout accident grave survenu dans son établissement
• toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.

La déclaration est à faire sous 48 heures au Service départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (SDJES) où l’établissement est déclaré :

• soit à l’aide du CERFA n°15796*02
• soit via le site dédié 

La déclaration doit obligatoirement comporter les informations suivantes :

• La date, l'heure et le lieu de l'accident
• L'identité du pratiquant
• La nature de l'activité physique pratiquée
• Les circonstances de l'accident
• La nature des blessures
• Les conditions météo si en extérieur
• Les mesures de secours mises en œuvre

Texte de référence

Code du Sport L322-1 à L322-9

Pour en savoir plus

Site du Ministère en charge du sport

Les obligations des éducateurs sportifs 

Outre l'obligation de qualification, tout éducateur sportif rémunéré doit, avant d'exercer ses fonctions, déclarer préalablement son activité au service départemental de la jeunesse de l’engagement et des sports (SDJES) de son lieu d'exercice. Si son activité s'étend sur plusieurs départements, il doit se déclarer auprès du SDJES de son lieu d'activité principale.

Pour les travailleurs indépendants, la déclaration s'effectue auprès du SDJES du siège social de son entreprise.

Pour les stagiaires, la déclaration s'effectue auprès du SDJES du département du lieu du stage.

Les éducateurs sportifs bénévoles sont soumis à l’obligation d’honorabilité, une qualification, à minima fédérale, est vivement recommandée.

Vous pouvez procéder à la déclaration initiale ou au renouvellement de votre carte professionnelle, à votre déclaration de stagiaire par télédéclaration via le portail de déclaration des éducateurs sportifs.

Le délai de validité de la carte ainsi obtenue est de 5 ans. Au-delà de ce délai, vous devez la renouveler.

Il vous sera demandé de fournir les pièces justificatives suivantes 

Pour les déclarations d’éducateurs sportifs titulaire d'un diplôme

• Une photo d’identité récente et conforme aux spécifications de la norme ISO/IEC 19794-5 : 2005 
• Une copie recto verso de votre pièce d’identité en cours de validité 
• Un certificat médical conforme au code du sport de moins d’un an (voir modèle ci-joint en vigueur)
• Une copie de tous les diplômes, certificats ou titres invoqués et, le cas échéant, de l’attestation de révision en cours de validité pour les qualifications soumises à l’obligation de recyclage.

Pour les déclarations d’éducateurs sportifs stagiaires 

• Une photo d’identité récente et conforme aux spécifications de la norme ISO/IEC 19794-5 : 2005 
• Une copie recto verso de votre pièce d’identité en cours de validité 
• Un certificat médical conforme au code du sport de moins d’un an (voir modèle ci-joint en vigueur)
• Convention de stage ou contrat d'apprentissage
• Attestation EPMSP
   

Texte de référence

Code du Sport L212-1 et suivants

Pour en savoir plus

Site du Ministère en charge du sport