Votre enfant sera affecté dans le collège de secteur de votre domicile (article D. 211-11 du Code de l’éducation). Le collège de secteur est déterminé par l’adresse du domicile des représentants légaux de l’élève au jour de la rentrée scolaire. Par conséquent, le lieu d’exercice de la profession des parents ne peut déterminer le secteur.

En cas de séparation des parents, le collège de secteur sera déterminé par le lieu de résidence de l’enfant s’il a été fixé par le juge aux affaires familiales (JAF). Dans l’hypothèse d’une garde partagée, le collège de secteur pourra correspondre à l’adresse de l’un ou de l’autre des deux parents.

La sectorisation des collèges publics relève de la compétence du conseil départemental. Consultez le site du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne pour connaître votre collège de secteur.

Si vous souhaitez que votre enfant soit scolarisé dans un collège autre que celui de secteur, vous avez la possibilité de demander une dérogation. La dérogation n’est pas de droit. L’affectation d’un élève dans un collège hors secteur relève de la compétence exclusive de l’inspecteur d’académique, directeur académique des services de l’éducation nationale (IA-DASEN). L’obtention d’une dérogation n’ouvre pas nécessairement droit à la prise en charge du transport par la collectivité territoriale.

La demande de dérogation sera examinée après affectation des élèves du secteur selon :

• Les places disponibles dans les classes du collège demandé, selon le niveau.
• Les critères ministériels de priorité :

1. Élève en situation de handicap (hors demande d’orientation vers un EGPA et vers une ULIS)
2. Élève nécessitant une prise en charge médicale importante à proximité de l’établissement demandé (à justifier)
3. Élève boursier sur critères sociaux (avis de non-imposition ou avis d’imposition 2023)
4. Élève dont un frère ou sœur est déjà scolarisé(e) dans l’établissement souhaité (certificat de scolarité hors 3e)
5. Élève dont le domicile est situé en limite de secteur et proche de l’établissement souhaité (justificatif de domicile et tout élément utile)
6. Élève devant suivre un parcours scolaire particulier (concerne les sections bilingues, sections sportives, classes à horaires aménagés)
7. Autres motifs (à justifier avec un courrier adressé au directeur académique).

Toute demande de dérogation incomplète sera déclassée au motif 7 « Autres motifs ».

Carte des options en collège pour la RS24

Une affectation ne vaut pas inscription : il vous faut donc dans les meilleurs délais retirer le dossier d’inscription auprès du collège d’affectation pour inscrire votre enfant dans le collège où il a été affecté.

Les modalités de prise en charge des transports relèvent de la compétence :

• Pour l’agglomération de Montauban (dans le périmètre des Transports montalbanais) :

Agence commerciale TM - 7, place Prax Paris (Esplanade des Fontaines) - 82000 MONTAUBAN - 05.63.63.52.52

• Pour les transports non urbains (Les transports de Ma Région - Lio) :

Maison de Ma Région à Montauban - 20, place Prax Paris - 82000 MONTAUBAN - 05.61.39.69.82. - Conseiller mobilité Lio : 0 806 800 350 - transportoccitanie.82@laregion.fr

Toute fausse déclaration donnera lieu à une révision de l’affectation de votre enfant et sera susceptible de poursuites (article 441-7 du Code pénal).