Vous informer

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a introduit des dispositions prévoyant l'élaboration de lignes directrices de gestion par les administrations en matière de mobilité. Pour le ministère de l'éducation nationale, de la Jeunesse et des sports, ces lignes, publiées au bulletin officiel n°6 du 28 octobre 2021, déterminent de manière pluriannuelle les orientations générales de la politique de mobilité et définissent les procédures de gestion des demandes individuelles de mobilité.

Consulter le bulletin officiel n°6 du 28 octobre 2021 "Lignes directrices de gestion ministérielles relatives à la mobilité des personnels du ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports"

A l'identique, des lignes directrices de gestion académique pour les personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé ont été présentées lors du comité spécial académique réuni le 13 février 2023.

Leur déclinaison opérationnelle se retrouve dans la circulaire « opérations de mobilité académique 2024 » qui précise les modalités de participation au mouvement au sein de notre académie.

 

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Foire aux questions Mobilité 2024 - ATSS
mise à jour le 14/02/2024

Étape 1 : s'inscrire au mouvement

Qu'est-ce qu'AMIA ?

AMIA est l'application informatique qui permet de gérer la campagne annuelle de mobilité.
Cet applicatif permet de s'informer sur les postes vacants et susceptibles de l'être et de candidater au mouvement.
AMIA est accessible directement via ce lien

J'ai besoin d'aide sur AMIA à qui puis-je m'adresser ?

Vous pouvez consulter la « notice d'accompagnement sur AMIA ». Cette notice, accessible sur le site académique, détaille les modalités de connexion à l'applicatif et présente les différents écrans d'AMIA auxquels vous aurez accès tout au long du processus de mobilité.
Vous y trouverez également les coordonnées des services qui pourront vous accompagner si vous rencontrez une difficulté technique.
Par ailleurs, vous disposez d'une aide en ligne, associée à chaque écran d'AMIA, accessible par le bouton

De quoi ai-je besoin pour m'inscrire au mouvement ?

Pour vous inscrire, vous avez besoin :

• d'un ordinateur pour vous connecter à AMIA. Cet ordinateur peut être votre ordinateur personnel ou un poste installé dans votre établissements ou service d'affectation,
• de votre numen,
• d'une adresse mail valide,
• d'un mot de passe que vous choisirez et qu'il est impératif de mémoriser pour les connexions ultérieures.

Je ne connais pas mon numen, comment puis-je l'obtenir ?

Rendez vous sur votre espace « Colibris - mon portail RH » accessible depuis le portail Arena - rubrique « ma situation personnelles/informations personnelles » pour retrouver votre numen. Pour tout savoir sur les fonctionnalités de « Colibris - mon portail RH », consultez la page dédiée du site académique.

En cas de difficultés d'accès à Arena, vous pouvez vous adresser au secrétariat de votre établissement ou à votre service de gestion.

Attention : le numen étant confidentiel, il ne pourra pas être communiqué à un tiers.

Comment faire si j'ai perdu mon mot de passe AMIA ?

Reportez-vous à la « notice d'accompagnement sur AMIA », accessible sur le site académique qui détaille la marche à suivre en cas de perte du mot de passe.

Étape 2 : constituer son dossier

Quelle est la différence entre une priorité légale et un critère supplémentaire ?

Les priorités légales sont accordées aux agents bénéficiaires de l'obligation d'emploi au titre du handicap, ou qui relèvent d'un rapprochement de conjoint, ou qui ont exercé pendant 5 ans au moins dans un établissement relevant de la politique de la ville, ou qui font l'objet d'une suppression d'emploi (mesure de carte scolaire). Elles permettent de distinguer ces situations de celles des agents souhaitant une mobilité pour convenance personnelle.

Les critères supplémentaires permettent de départager les candidatures concurrentes sur un même poste c'est-à-dire des candidatures qui auraient le même nombre de priorités légales ou qui relèveraient toutes d'une mutation pour convenance personnelle.

Reportez-vous :
à la partie « Déterminer le motif de la demande » de la circulaire académique pour prendre connaissance des conditions permettant de bénéficier d'une priorité légale et des critères supplémentaires.
à l'annexe 3 de la circulaire, « rappel des lignes directrices de gestion académiques relatives à la mobilité des personnels », qui explicite la mise en œuvre des règles de départage.

Je relève de plusieurs priorités légales. Dois-je faire un choix ?

Non, il est tout à fait possible de relever de plusieurs priorités légales. Vous devez sélectionner sur AMIA les priorités dont vous relevez et transmettre les pièces justificatives. Une priorité est examinée et accordée au regard de chacun de vos vœux. Si vous relevez par exemple d'une priorité au titre de 5 années d'exercice dans un établissement « politique de la ville » et d'une autre priorité au titre d'un rapprochement de conjoint, selon le vœu que vous allez formuler vous pourrez bénéficier de la double priorité ou uniquement de la priorité « politique de la ville ».

Je fais l'objet d'une mesure de carte scolaire. Suis-je dans l'obligation de participer au mouvement intra-académique ?

En effet, vous devez obligatoirement participer au mouvement intra-académique. Si vous ne formulez pas de vœux, l'administration vous affectera d'office selon les principes détaillés dans la note académique au paragraphe « Demande formulée au titre d'une mesure de carte scolaire ».

Je souhaite demander un rapprochement de conjoint. Comment faire ?

Vous pouvez demander une mobilité au titre du rapprochement de conjoint si votre commune de résidence administrative est différente de celle où exerce votre conjoint. Attention, la priorité ne joue que sur la commune de résidence administrative (celle où votre conjoint exerce son activité) et non sur sa commune de résidence personnelle (domicile).
Pour connaitre les critères d'attribution de la priorité légale de rapprochement de conjoint et les pièces justificatives attendues, reportez-vous au paragraphe « Demande formulée au titre d'un rapprochement de conjoint » de la circulaire académique.

Je souhaite faire valoir une situation de handicap, j'ai déposé mon dossier auprès de la MDPH mais je n'ai pas encore la reconnaissance de travailleur handicapé.

Les agents désireux de bénéficier d'une priorité de mutation au titre du handicap doivent impérativement joindre à la confirmation de demande de mutation la pièce attestant qu'ils entrent dans le champ du bénéfice de l'obligation d'emploi, c'est à dire la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé attestée par les maisons départementales des personnes handicapées (sous pli confidentiel).
Si vous n'êtes pas en mesure de transmettre cette pièce lors de l'envoi de votre dossier papier (étape 3), vous pourrez la transmettre lors de la phase 5 « demander un correctif ».
Après la clôture de l’étape 5, il ne sera plus possible de prendre en compte votre demande. Reportez-vous au calendrier des opérations de mobilité publié à l’annexe 2 de la circulaire académique pour prendre connaissance des dates des étapes « édition et envoi de la confirmation de demande de mobilité » (étape 3) et « date limite de demande de correctifs sur le portail Colibris par les candidats » (étape5) pour votre corps.

Mon conjoint / mon enfant est reconnu handicapé, puis je bénéficier d'une priorité légale ?

Les situations de handicap du conjoint ou d'un enfant ne permettent pas de bénéficier d'une priorité légale. La priorité de mutation au titre du handicap n'est reconnue que pour l'agent lui-même.
Conformément aux lignes directrice de gestion, les situations médicales des conjoints et enfants peuvent être examinées lors des règles de départage. Reportez-vous au paragraphe « Demande formulée au titre du handicap » de la circulaire académique pour connaitre les modalités de dépôt d'un dossier médical.

J'ai des enfants en garde alternée/ partagée, ai-je droit à une priorité ?

Les situations de garde alternée, partagée ou droit de visite ne donnent pas droit à une priorité légale mais sont un critère supplémentaire pris en compte lors des règles de départage des candidatures sur un poste donné. Reportez-vous au paragraphe « Prise en compte de l'autorité parentale conjointe » de la note académique pour prendre connaissance des pièces à joindre à votre dossier.

L'ancienneté est-elle retenue pour départager les candidats à la mobilité ?

L'ancienneté de poste, l'ancienneté de corps, le grade et l'échelon détenus sont des critères supplémentaires qui, pris l'un après l'autre, permettront de départager les candidatures concurrentes sur un poste donné.
Pour prendre connaissance des différents critères supplémentaires retenus, reportez-vous à la partie « Déterminer le motif de la demande » et à l'annexe 3 de la circulaire.

Étape 3 : Formuler ses vœux

Combien de vœux est-il possible de formuler ?

Vous pouvez formuler jusqu'à 6 vœux. Compléter toutes les lignes de vœux n'est pas obligatoire, mais augmente les possibilités de mutation.

Où puis je consulter la liste des postes ?

Vous pouvez consulter la liste des postes vacants et susceptibles de l'être en vous connectant sur AMIA. Reportez-vous à l’annexe 2 de la circulaire académique pour connaitre les dates d’ouverture et de fermeture du serveur AMIA (étapes 1 et 2) correspondant à votre corps d’appartenance.
Selon les corps, vous aurez la possibilité de sélectionner la zone géographique des postes, ainsi que le type de poste et la spécialité le cas échéant. Certains postes peuvent faire l'objet d'un commentaire, auquel on accède en cliquant sur l'icône représentant un bloc note qui précède l'intitulé du poste.

Dois-je demander uniquement des postes vacants ?

Dans le cadre du mouvement, tout poste est susceptible de se libérer. Aussi, il convient de ne pas se restreindre aux seuls postes vacants affichés et de formuler sa demande en fonction de son projet de mobilité. Les mutations s'effectuent en grande partie sur des postes actuellement occupés qui seront libérés au cours même du mouvement.

Si je formule un vœu large (commune ou département), est-ce que je peux exclure certains types d'établissement ?

Cela est possible uniquement pour certains corps qui peuvent cibler les vœux en fonction de la spécialité et de l'existence ou non d'un logement.

En formulant un vœu large (commune ou département), est-ce que je peux être affecté en éducation prioritaire ?

Les vœux larges permettent une affectation sur des établissements relevant de la politique de la ville ou classés REP. Par contre, pour une affectation en établissements classés REP+, le recueil du volontariat est nécessaire : ces postes seront profilés et publiés sur « Choisir le service public ».

Je souhaite exercer dans un établissement classé REP+. Que dois-je faire ?

Trois établissements REP+ sont identifiés dans l'académie : le collège George Sand, le collège Rosa Parks et le collège Stendhal à Toulouse. Les postes vacants dans ces établissements feront l'objet d'une publication en postes profilés via le site « Choisir le service public ». Vous devez surveiller leur publication et vous conformer aux modalités de candidature présentées dans la fiche de poste.

Est-ce que je pourrai faire des extensions de vœux ?

Seules les demandes d'annulation, d'extension ou de modification de vœux dûment mentionnées sur la confirmation transmise par courriel seront prises en compte par le service de gestion. Par la suite, aucune extension de vœux n'est possible. Reportez-vous à l’annexe 2 de la circulaire académique pour connaitre la date limite de réception du dossier (étape 3) selon votre corps d’appartenance.

Je fais l'objet d'une mesure de carte scolaire. Comment vais-je être réaffecté(e) ?

Vous bénéficiez d'une priorité d'affectation dans la ville même ou à défaut dans les communes limitrophes puis dans les communes de plus en plus éloignées de votre affectation actuelle. Dans la même circonscription géographique, la règle de priorité joue sur un poste de même nature puis sur un poste de nature différente.
La priorité « mesure de carte scolaire », vous sera donc accordée si vous formulez des vœux :

• sur l'établissement ou la structure d'affectation actuel(le),
• sur l'établissement le plus proche de votre résidence administrative actuelle,
• sur la commune ou le groupement de commune de votre résidence administrative,
• sur le département de votre résidence administrative.

Vous pouvez bien entendu solliciter tout poste à votre convenance dans le cadre de la procédure de droit commun. Mais, dans ce cas, les vœux formulés, ne bénéficieront pas de la priorité « mesure de carte scolaire ».

Si vous obtenez satisfaction sur l'un de vos vœux, la mutation sera réalisée. Si vous n'obtenez aucun des vœux formulés, l'administration vous affectera selon la règle de priorité d'affectation concentrique décrite ci-dessus.

Étape 4 : Transmettre son dossier de mobilité

Quelle est la date limite pour retourner ma confirmation de mutation ?

Vous devrez adresser directement votre dossier, portant avis du supérieur hiérarchique, accompagné des pièces nécessaires à l'examen de votre situation de façon dématérialisée, par courriel directement à votre service de gestion.

• pour les infirmiers (INFENES) : mds-gestionco@ac-toulouse.fr
• pour les assistants de service social (ASSAE) : mds-gestionco@ac-toulouse.fr
• pour les adjoints administratifs (ADJAENES) : adjaenes-gestionco@ac-toulouse.fr
• pour les secrétaires administratifs (SAENES) : saenes-gestionco@ac-toulouse.fr
• pour les attachés d'administration (AAE) : aae-gestionco@ac-toulouse.fr
• pour les adjoints techniques de recherche et formation (ATRF) : itrf-gestionco@ac-toulouse.fr
• pour les techniciens de recherche et formation (TECH) : itrf-gestionco@ac-toulouse.fr

Les dossiers de mutation accompagnés des pièces jointes doivent parvenir impérativement par courriel au service de gestion à la date limite mentionnée à l’étape 3 du calendrier annexé à la circulaire académique (annexe 2) pour les personnels des corps des Adjoints administratifs (ADJAENES), Secrétaires administratifs (SAENES), Attachés d'administration de l'Etat (AAE), Infirmiers (INFENES), Assistants des services sociaux (ASSAE), Adjoints techniques de recherche et de formation (ATRF) et Techniciens de recherche et de formation.

Attention, seul l'envoi dématérialisé sera pris en compte : les dossiers reçus par courrier ne seront pas examinés.

J'ai oublié d'éditer et d'envoyer ma demande de mobilité. Comment faire ?

En l'absence de transmission de la confirmation de votre demande de mobilité accompagnées des pièces jointes dans les délais impartis, les services de gestion ne pourront pas examiner votre demande et celle-ci sera annulée.

Le serveur est fermé et je souhaite apporter des modifications à mes vœux. Est-ce possible ?

Vous pouvez apporter des corrections directement sur votre confirmation de mutation avant de la transmettre par courriel à votre service de gestion. Après la date impérative de réception des dossiers, aucune modification de vœu ne sera acceptée.

Dois-je directement retourner ma confirmation de mutation au rectorat ?

Oui, vous devrez adresser directement votre dossier, après avoir recueilli l'avis de votre supérieur hiérarchique, accompagné des pièces nécessaires à l'examen de votre situation de façon dématérialisée, par courriel directement à votre service de gestion.

Étape 5 : Prendre connaissance de son dossier

Comment vais-je pouvoir suivre le traitement de mon dossier ?

La procédure de mobilité comporte une étape qui vous permettra de prendre connaissance du traitement de votre demande de mobilité par les services de gestion et, le cas échéant, de demander des correctifs.
Ainsi, vous pourrez vous connecter sur AMIA pour prendre connaissance :
- de l‘avis favorable ou défavorable émis sur votre participation au mouvement académique,
- des priorités légales et critères supplémentaires validés par les services académiques pour chacun de vos vœux.
Reportez-vous aux paragraphes « Étape 4 prendre connaissance du traitement de sa demande et de sa recevabilité » et « Étape 5 demander un correctif » détaillés dans la circulaire académique.

Étape 6 : Demander un correctif

Je suis en désaccord avec les éléments retenus par le service de gestion sur AMIA, que dois-je faire ?

Vous devez formuler une demande écrite de correction, sur le portail Colibris, accompagné des pièces jointes justifiant votre demande. Reportez-vous au calendrier publié à l’annexe 2 de la circulaire pour connaitre la date d’ouverture du portail Colibris, permettant de formuler une demande de correctifs (étapes 4 et 5), selon votre corps d’appartenance.

La connexion au portail Colibris s'effectue depuis un ordinateur personnel ou à partir des postes installés dans les établissements et services d'affectation sur le site académique : http://www.ac-toulouse.fr ou directement à l'adresse https://portail-toulouse.colibris.education.gouv.fr

Passé la date limite de demande de correctifs (étape 5), vous n'aurez plus aucun recours pour modifier votre dossier.

Comment saurais-je si ma demande de correctif a été prise en compte ?

Vous serez informé(e) de la suite réservée à votre demande de correctif au plus tard à la date mentionnée à l’étape 5 de la circulaire (annexe 2).

Étape 7 : prendre connaissance des résultats du mouvement

Quand et comment vais-je savoir si j'ai obtenu une mutation ?

Les résultats des mutations seront accessibles sur AMIA courant juin. Reportez-vous à l’annexe 2 de la circulaire pour connaitre la date de publication des résultats (étape 6)
Pour les Techniciens de recherche et de formation (TECH), le service de gestion communiquera le résultat directement aux candidats.

J'ai obtenu une mutation mais je souhaite y renoncer. Est-ce possible ?

Lorsque vous avez transmis votre demande de participation au mouvement, vous vous êtes engagé(e) à accepter tout poste figurant sur votre demande. Vous ne pouvez pas demander à être maintenu(e) sur votre ancien poste si celui-ci a été pourvu au mouvement. En cas de refus, vous aurez le choix entre l'affectation d'office sur l'un des postes demeurés vacants après le mouvement ou l'octroi d'une disponibilité pour convenances personnelles.